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U N I T E D N A T I O N S

Distr.
RESTRICTED

A/AC.25/W/70
7 July 1951

FRENCH
ORIGINAL: ENGLISH



COMMISSION DE CONCILIATION DES NATIONS UNIES POUR LA PALESTINE

Déclarations faites au cours de l'année 1950
par le représentants d'Israël
au sujet de la question de la compensation

(Note: Voir les documents de travail 24 et 33
qui contiennent une compilation des déclarations
faites sur cette question au cours de l'année 1949)


1. lettre du. Ministre des Affaires étrangères d’Israël en date du 9 juillet 1950 adressée au Président de la Commission de conciliation (IS/55)

“Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de me référer à votre lettra du 8 juin 1950+, qui a fait l’objet d’un examen approfondi de la part du Gouvernement d’Israël.

« Il est vrai qu’à plusieurs reprises, au cours de réunions et de conversations avec des membres de la Commission de conciliation pour la Palestine, des représentants d’Israël ont mentionné certains des principes qui, à leur avis, devraient régir le versement d’une compensation pour les terres abandonnées par d’anciens résidents arabes du territoire actuel d’Israël. Ces représentants ont également fait état des pertes subies par la population d’Israël à la suite de l’agression arabe et de la guerre défensive à laquelle Israël a été contraint.

« Tandis que l’on envisageait ainsi certains moyens d’aborder le problème de la compensation, les représentants d’Israël, dans toutes leurs discussions avec la Commission de conciliation, soutenaient qu’il ne servirait de rien d’isoler le problème de la compensation — ou tout autre aspect particulier du problème général dont est saisie la Commission de conciliation, pour le traiter indépendamment du reste du problème.

“Le Gouvernement d’Israël ne serait en mesure de déterminer de façon définitive et précise les termes dans lesquels il serait disposé à envisager la solution du problème de la compensation que dans le cas de négociations générales de paix; au cours de telles négociations, tous les aspects du règlement définitif entre Israël et ses voisins pourraient être traités en corrélation les uns avec les autres et comme parties d’un ensemble homogène. Une telle situation ne se présenterait que si un ou plusieurs Etats arabes se déclaraient disposés à négocier un règlement général. En l’absence de telles dispositions de la part des Etats arabes, toute discussion serait dépourvue de base réelle et deviendrait futile.

“Le Gouvernement d’Israël tient à rappeler que, dans son mémorandum du 29 mars 1950, la Commission de conciliation a invité les Gouvernements intéresses à négocier, selon certaine procédure, en vue du règlement de toutes les questions en suspens. Dans sa réponse du 6 mai, le Gouvernement d’Israël a indiqué qu’il acceptait en principe la proposition de la Commission. Une réponse semblable de la part des Gouvernements arabes ouvrirait la voie à des négociations générales tendant à un règlement définitif. Dans ces négociations, la place prédominante qui lui revient pourrait être accordée au problème des revendications arabes et des contre-revendications d’Israël relatives à la compensation.


Veuillez agréer…..
(signé) Moshe SHARETT
Ministre des Affaires étrangères.”

2. Déclarations de M. Sharett et de M. Eytan, en date du 17 août 1950, au cours d’une réunion de la Commission, à Tel-Aviv (IS/56)

Mr. SHARETT: “...J’en arrive à la question de l’indemnisation. C’est volontairement, sans y être forcés, et sans céder à aucune pression, que nous avons toujours maintenu ce principe. Nous avons aussi indiqué que nous aurions nous-mêmes des réclamations à présenter du fait de la guerre qui nous a été imposée, des pertes en vies humaines et en biens et des dommages considérables que cette guerre nous a causés. Nous n’avons jamais promis de conserver intacte aucune propriété, nous ne nous sommes pas engagés à verser directement une indemnité au propriétaire d’un bien donné, ni à payer pour chaque propriété particulière qui fait l’objet d’une revendication. Bien au contraire, au cours des conversations entre nos représentants et votre Commission, à Genève, et ailleurs, nous avons toujours dit que nous envisagions l’indemnisation sous la forme du versement d’une somme forfaitaire à un fonds commun qui financerait la réinstallation des réfugiés.

“Je crois vous avoir entendu exprimer quelque inquiétude devant une certaine loi qui vient d’être adoptée par notre Parlement, Je cite votre déclaration à ce sujet: « La Commission a su qu’une loi.... prévoit la création d’un « Office du Développement” (Development Authority) qui aura le droit d’acheter et de vendre des biens fonciers appartenant à des refugies arabes, sans obtenir l’accord des propriétaires quant au prix. I1 se peut qu’une étude plus approfondie de la question me conduise à une conclusion différente, mais je ne vois pas en quoi, pour le moment, cette loi ne serait pas conforme aux assurances données par mon Gouvernement sur ce point particulier. En attendant que la paix vienne un jour, sans que notre génération puisse avoir la certitude de voir ce jour, puisque nous avons déjà perdu tant de temps et que l’autre partie nous donne si peu de preuves de son désir d’aboutir réellement à un traité de paix, nous ne pouvons songer a retarder le développement de notre pays en laissant des terres et des bâtiments sans emploi dans des régions entières. Nous avons lancé de grands programmes de constructions; nous transformons une grande partie du pays, perçant de nouvelles routes, construisant des réseaux de distribution d’eau, bâtissant de nouveaux villages, distribuant les terres, nous reconstruisons les villages détruits, non pas nécessairement sur leur emplacement primitif mais parfois en des lieux mieux situés du point de vue stratégique, etc. Il est impossible de diviser le pays en deux compartiments étanches, l’un arabe et l’autre juif. Du point de vue territorial, les biens fonciers en question ne forment pas un tout. Ils sont disperses au milieu de biens juifs. La division du pays en deux parties dont l’une serait ‘bloquée’ signifierait pour nous l’abandon de tous nos projets de développement et de toute activité constructive. Il ne peut en être question. Nèmmoins, nous voulons remplir nos obligations; cela ne signifie pas, cependant, que nous nous engagions à payer une indemnité à chaque propriétaire de maison ou que nous nous estimions tenus de verser une indemnité à chacun pour chaque bien considéré séparément. Le Gouvernement et ses experts étudieront ce problème plus soigneusement que ne le permet cette entrevue et vous donneront en temps opportun et sans trop tarder, une réponse mûrement pesée.

“En ce qui concerne la question de l’indemnisation, vous avez dit aussi que la Commission et le Gouvernement d’Israël étaient d’accord sur le principe d’une indemnisation. Vous avez ajouté cependant que la question de l’époque et des conditions du paiement des indemnités n’était pas encore réglée. Je crois devoir, Messieurs, attirer votre attention sur un aspect important du problème. Nous avons indique à plusieurs reprises, dans nos observations orales et écrites, dans quel esprit nous abordions le problème de l’indemnisation. Pour nous, cette question fait partie intégrante du problème général de la paix, et elle ne peut envisagée que dans le cadre d’un règlement général. Nous avons marqué clairement que nous n’étions pas disposés à traiter ce problème de la paix par petits paquets en dissociant certaines questions de l’ensemble pour les régler séparément, sans avoir aucunement la certitude qu’un accord général s’ensuive. Toutes ces questions dépendent les unes des autres. Certes nous ne pouvons les traiter toutes à la fois dans les négociations ; nous pouvons nous mettre d’accord sur un ordre de priorité, mais nous devons aborder la discussion en sachant bien que si nous commençons par A nous arriverons à Z sans nous arrêter au milieu du débat. Nous sommes toujours d’avis que le problème de l’indemnisation doit être considère comme formant partie intégrante du règlement général et nous ne pouvons l’envisager que sous cet angle. Voilà ce que je puis dire immédiatement et à titre provisoire, en réponse a votre déclaration...”

M. EYTAN: « ...I1 ressort de la déclaration de M. Palmer que la position actuelle du Gouvernement d’Israël en ce qui concerne l’indemnisation a pu sembler incompatible avec ses déclarations et ses promesses antérieures. Or, en recherchant dans mes souvenirs de Lausanne, j’y trouve ceci: Dans une note que j’ai envoyée a votre prédécesseur, M. Ethridge, le 6 mai 1949, l’attitude du Gouvernement d’Israël est définie comme suit:

‘… Le Gouvernement accepte le principe de la compensation pour les terres abandonnées qui étaient auparavant cultivées. I1 convient sans doute que j’indique clairement que les droits de propriété des refugies sont reconnus par le Gouvernement aux fins de compensation, mais que cette reconnaissance ne lie par le gouvernement en ce qui concerne l’emploi ou la restitution des terres en question.’

“Je pense que ceci démontre que la position actuelle du Gouvernement ne s’écarte en rien des principes formulés il y a plus d’un.an.”

3. Déclaration de M. Sharett en date du 30 août 1950 au cours d’une réunion de la Commission, à Tel-Aviv (IS/57)

M. SHARETT: “...Quant à la question de l’indemnisation à verser aux Arabes pour les terres qu’ils ont abandonnées dans mon pays, le Gouvernement israélienne se déclare de nouveau prêt à examiner cette question et à verser éventuellement une indemnisation dans le cadre d’un traité de paix général. Je tiens à préciser que le Gouvernement d’Israël, tout comme le peuple d’Israël tout entier, considère le changement radical survenu dans le caractère ethnique de ce pays comme une chose permanente et irrévocable. Nous ne croyons pas qu’il soit possible de rétablir la situation antérieure. Notre pays n’est pas le seul où la composition de la population ait récemment subi des changements aussi complets. Dans certains pays, ces changements ont été encore plus importants et ont provoqué beaucoup plus de souffrances. Nous sommes cependant extrêmement sensibles aux souffrances d’autrui et nous désirons tout particulièrement mettre un terme à ces souffrances chez nos voisins immédiats. Si nos propositions primitives avaient été prises en considération, cette affaire serait réglée depuis longtemps. Il y a maintenant plus de deux ans que nous avons proposé pour la première fois à nos voisins de conclure la paix. Nous avons depuis renouvelé à de nombreuses reprises notre offre d’entamer des négociations directes en vue d’aboutir à un accord définitif et durable. Mais les gouvernements des pays voisins se sont obstinés à rejeter nos propositions et ils ont persisté dans cette attitude négative jusqu’à ce jour. Nous ne pouvons nous empêcher d’estimer qu’ils auront à subir les conséquences de leur refus. Mon Gouvernement est absolument convaincu que tant que la paix n’aura pas été conclue, il ne serait ni utile, ni judicieux d’entreprendre des travaux qui présupposent l’existence de la paix. De plus, mon gouvernement m’a expressément demande de vous faire savoir qu’il ne peut continuer à assumer une obligation dont l’exécution dépend de la conclusion de la paix alors que cette conclusion paraît non seulement mais encore problématique. A l’heure actuelle, les Etats arabes ne mènent pas seulement contre Israël une guerre froide, une guerre de propagande, au cours de laquelle ils attisent continuellement la haine contre menacent pays et menacent de temps à autre de recommencer les hostilités, mais ils soumettent aussi ce pays à un blocus commercial assez efficace. Cet état de choses a nécessairement pour effet d’aggraver sensiblement les lourdes charges financières qui incombent actuellement au Gouvernement d’Israël. On ne peut en toute équité exiger de celui-ci qu’il continue à supporter ces charges et en même temps à assumer la responsabilité de verser éventuellement une indemnisation. Nous croyons donc qu’il conviendrait, dans l’intérêt de la paix, d’informer les Gouvernements arabes que s’ils s’obstinent à ne pas vouloir conclure la paix avec Israël; ce pays pourrait refuser d’assumer encore l’obligation de verser une indemnisation. Je tiens toutefois à préciser que nous ne retirons pas maintenant notre offre d’indemnité. Nous admettons encore notre responsabilité pour le moment, mais je dois souligner; en toute honnêteté, que nous ne pourrons continuer à le faire indéfiniment. Il est impossible de prévoir ou d’évaluer les changements qui surviennent ou qui pourront encore survenir dans la situation générale et, en conséquence, aucune responsabilité ne peut être considérée comme absolue et immuable. Je déclare cependant une fois de plus que nous sommes actuellement disposés à discuter, dans le cadre de négociations générales engagées en vue de la conclusion de la paix, la question de l’indemnisation et celle du versement d’une indemnité à titre de contribution aux frais de réinstallation. Il ne servirait à rien d’entamer des discussions en se fondant uniquement sur l’hypothèse que la paix sera conclue un jour et que la réinstallation finira par se faire. Au contraire, des discussions de ce genre auraient des effets nuisibles, car elles retarderaient plutôt qu’elles ne hâteraient la conclusion de la paix et la réalisation de la réinstallation. D’une manière générale, cet exposé des vues du Gouvernement d’Israël n’indique aucun changement de notre attitude. En faisant cet exposé, j’ai essayé de définir devant vous notre position et d’exposer le problème que nous avons à résoudre. Nous sommes disposes à négocier avec les Gouvernements arabes, ou avec un Gouvernement arabe quelconque, qui seraient eux-mêmes disposés à discuter ce problème avec nous, mais il imports de bien préciser la question. D’une part, le Gouvernement d’Israël déclare qu’il est disposé à conclure la paix et qu’il est prêt à la négocier. Nous ne proposons pas d’exclure un sujet quelconque du cadre des négociations. D’autre part, les Gouvernements arabes déclarent qu’ils ne sont pas disposes à reconnaître l’existence d’Israël ni à négocier la paix. La situation est extrêmement nette. Nous estimons que la paix est indivisible. Nous pensons qu’en touts équité les concessions doivent être mutuelles. Nous ne croyons pas que nous favoriserons la cause de la paix en considérant un point isolément sans tenir compte des autres questions à résoudre. Nous craignons plutôt le contraire. Les Gouvernements arabes pourraient en déduire, ce qui aurait sans doute des conséquences fâcheuses, qu’ils ont tout à gagner en s’obstinant plutôt qu’en accordant des concessions...”

4. Déclarations des représentants d’Israël au cours des réunions de la Commission Politique Spéciale, 5ème session, de l'Assemblée générale New-York, Novembre-Décembre 1950:

(a) 7 Novembre 1950 (A/AC.38/SR.35):

M. EBAN: “...Mon Gouvernement a déclare à plusieurs reprises, et affirme à nouveau, qu’il est prêt à payer une juste indemnité pour les terres abandonnées. Il estime indispensable que touts somme provenant de tels versements soit versée au Fonds de réintégration pour les réfugiés, mentionne au paragraphe 69 du Rapport de l’Office de secours et de travaux. L’on aboutirait plus rapidement à une solution constructive en adoptant des méthodes de règlement collectif plutôt qu’en essayant de résoudre le problème par le moyen d’indemnités accordées sur la base de demandes individuelles.

En acceptant de prendre part immédiatement aux travaux d’Organisations internationales chargées du problème de la compensation et de la création d’un Fonds de réintégration, Israël estime qu’il participera au premier stade, et au stade le plus urgent des conversations relatives a la conclusion d’une paix définitive. Il ne faut pas oublier qu’Israël réserve le droit, dans le cadre d’un règlement définitif, de faire valoir ses propres demandes d’indemnisation relatives aux pertes et dommages subis du fait de la guerre et de l’invasion...”

(b) 30 Novembre 1950 (A/AC.38/SR.64)

M. SHARETT : « ... la délégation d’Israël estime que la seule solution du problème des réfugiés est celle que l’Assemblée générale a adoptée en approuvant la création d’un Fonds de réintégration, chargé d’aider les Gouvernements du Moyen-Orient à mettre en œuvre des programmes destinés à la réinstallation permanente des réfugiés. Le Gouvernement d’Israël a consenti, dans un esprit.de conciliation, à se départir de la position qu’il avait précédemment adoptée et selon laquelle le problème des réfugiés devait être envisagé dans le cadre d’un règlement de paix général. La délégation d’Israël a indiqué que son Gouvernement était prêt à verser des contributions au Fonds sous la forme du versement des indemnités qu’il a toujours reconnu devoir à titre de compensation, pour les terres et les propriétés abandonnées par les réfugiés arabes.

« Aussi, la délégation d’Israël ne peut elle que s’opposer à certaines des dispositions du projet de résolution conjoint (A/AC.38/L.57).

.... »Le deuxième paragraphe du dispositif ne mentionne pas le financement de la réinstallation des réfugiés au moyen du Fonds de réintégration. La question se pose donc de savoir si l’on envisage le paiement de compensation par deux méthodes tout à fait différentes et par le truchement de deux organismes n’ayant absolument aucun rapport entre eux. Le Gouvernement d’Israël ne peut envisager de payer deux fois les même compensations, ni de s’engager à des règlements financiers sans aucune coordination. Il convient donc de préciser que, en dehors du versement des indemnités au Fonds de réinstallation, toutes les autres questions sans exception seront examinées dans le cadre d’un règlement final, par voie de négociations au cours desquelles Israël pourra faire valoir ses revendications en matière de dommages de guerre. Il serait également bon de préciser la nécessité d’une action-coordonnée qui actuellement n’apparaît nullement dans le texte. De plus le bureau dont on envisage la création ne peut prendre toutes les dispositions qu’il jugera nécessaires pour l’évaluation et le versement des indemnités; i1 peut seulement prendre contact avec les Gouvernements afin, d’arrêter de telles dispositions.

“La délégation d’Israël’ se réserve donc le droit de soumettre des amendements sur tous les points qu’il vient d’indiquer...

(c) 4 décembre-1950 (A/AC.38/SR.68):

“... Rappelant les observations du représentant de l’Arabie saoudite en ce qui concerne les lourdes charges financières d’Israël, M. Eban déclare qu’elles proviennent en grande partie du blocus exercé par les Etats arabes et de leur refus concerté de coopération. Ainsi donc les possibilités limitées d’Israël en ce qui concerne le paiement d’indemnités sont la conséquence directe de l’augmentation des charges économiques qui résulte de cette tentative d’étranglement économique. En outre, Israël n’a pas énonce de principes en ce qui concerne les indemnités: il a accepté de discuter avec le Comite d’experts déjà créé cette fin par la Commission de conciliation, les principes de l’évaluation et la procédure du versement de compensation...”

(d) 6 décembre 1950 (A/AC.38/SR.72)

A la suite de l’adoption du projet de résolution des quatre Puissances,

“M. SHARETT retire son projet de résolution (A/AC.38/L.60) en raison du fait que le projet des quatre Puissances a recueilli une importante majorité. I1 s’est abstenu de voter sur cette proposition pour les raisons qu’il a déjà indiquées, et particulièrement à cause de l’amendement présenté par la Chine, auquel sa délégation s’est opposée:

“Le Gouvernement d’Israël ne peut accepter la responsabilité politique ou morale de la résolution dans les termes où elle se trouve rédigée. Le Gouvernement d’Israël est prêt, comme par le passé, à entamer des pourparlers directs, soit de manière indépendante, soit sous les auspices de la Commission de conciliation, avec les Gouvernements des quatre Etats arabes avec lesquels il a conclu des accords d’armistice. Ces quatre Etats sont les seuls Etats arabes avec lesquels se pose la question d’un Traité de paix, mais Israël ne nourrit aucune hostilité envers les autres Etats arabes. Il est prêt à collaborer pleinement, comme par le passé, avec la Commission de conciliation, mais la délégation d’Israël tient à réserver la position de son Gouvernement sur les termes du projet commun de résolution que la Commission a adopte.”

______________

+IS/52


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