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U N I T E D N A T I O N S

Distr.
RESTRICTED

A/AC.25/AR/43
25 April 1951

Original: French
COMMISSION DE CONCILIATION DES NATIONS UNIES POUR LA PALESTINE


Note en date du 19 avril 1951
adressée par le Gouvernement égyptien
à la Commission de conciliation pour la Palestine
et concernant les avoirs bloqués des refugiés arabes (+)


Le Ministère Royal des Affaires Etrangères présents ses compliments à la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine et a l’honneur de lui transmettre ci-joint une note concernant les avoirs bloqués des réfugiés arabes.

Le Ministère Royal des Affaires Etrangères saisit cette occasion pour renouveler à la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine les assurances de sa haute considération.


Le Caire, le 19 avril 1951
NOTE

concernant les avoirs bloqués des réfugiés arabes


Le Gouvernement Royal Egyptien a examiné l’ensemble du problème des réfugiés et a constate, entr’autres, qu’un nombre de réfugiés arabes se trouvant présentement dans la besoin et la misère, possèdent des avoirs bloques dans les banques situées dans les régions actuellement sous contrôle juif en Palestine.

Le Gouvernement Royal a jugé utile de présenter à votre Gouvernement cette note attirant l’attention sur les points suivants :

1) Le 22 février 1948, la Trésor britannique a décidé de bloquer les crédits sterling dûs à la Palestine, mettant ainsi ce pays en dehors de la zone sterling. On sait que la monnaie palestinienne qui était en circulation, et dont une partie l’est encore, est émise par la Conseil Monétaire palestinien à Londres, sa couverture était des avoirs sterling représentant cent pour cent sa valeur nominale.

2) Les Arabes de Palestine durant le régime du Mandat traitaient avec certaines banques étrangères dont la Banque Ottomane et la Banque Barclays.

De plus, la Banque Arabe of la Banque de la Nation Arabe traitaient avec ces mêmes banques étrangères et surtout avec la Banque Barclays, tant comme un établissement anglais ayant garanti le Gouvernement de Palestine dans plusieurs opérations officielles qu’en sa qualité de représentant du Conseil Monétaire. Le montant des dépôts Arabes à la Banque Barclays et à la Banque Ottomane sous le mandat s’élevait à près de 6 millions de livres, et dans certaines banques juives, à près d’un demi million. La plupart de ces dépôts étaient consignes aux filiales des banques étrangères dans la, zone occupée par les juifs. Quand éclataient les événements de Palestine à la suite de la résolution du partage, des milliers d’Arabes fuyaient le pays sans pouvoir retirer leurs dépôts, convaincus que ces dépôts étaient en lieu sûr, surtout auprès des établissements financiers britanniques.

3) Le 20 juillet 1948, les autorités juives ont décidé de bloquer tous les avoirs des réfugiés en dépôt dans les banques. Ces avoirs étaient des dépôts, comptes courants, titres, monnaies et bijoux. Puis, elles ont mis la main sur ces biens et en ont bloqué les revenus. Les avoirs ainsi bloqués atteignent des chiffres énormes, difficiles à estimer. Mais les experts de la Commission de conciliation pour la Palestine ont évalué à 6 millions de livres sterling les avoirs ainsi bloqués appartenant à après de 10.000 Arabes de Palestine, y compris la Banque Arabe et la Banque de la Nation Arabe.

4) Le Gouvernement britannique a cédé le 30 mars 1950 à Israël tous les droits et propriétés de l’ancien Gouvernement du Mandat dans les territoires occupés par Israël. Il a consenti le ler juillet 1950 à ouvrir à Israël un compte dit “compte d’Israël ” prélevé sur les avoirs de Palestine. Les pourparlers ont été repris par la suite entre Israël et le Gouvernement britannique aboutissant à un accord en janvier 1951 par lequel le Gouvernement britannique s’est engagé à débloquer au profit d’Israël 14.000.000 de livres sterling pour une durée de deux ans.

5) La question des avoirs bloqués a été prise en considération par la Commission de conciliation pour la Palestine qui a proposé le 11 avril 1949 le déblocage de ces avoirs comme une première mesure susceptible de créer une atmosphère favorable aux travaux de la Commission. Le 18 mai 1949, les délégations arabes ont demandé de hâter ce déblocage. Après échanges des points de vues entre la Commission de conciliation et les deux parties intéressées, un accord est intervenu portant création d’un Comité technique commun pour étudier cette question. Ce Comité s’est réuni plusieurs fois et examina les différentes propositions à lui soumises. Il n’a pu arriver cependant à une solution satisfaisante malgré les efforts déployés par les délégations et leur esprit de conciliation.

6) Apres l’échec de ces efforts, la Commission de conciliation a demandé à son expert économique de chercher avec les parties une solution à ce problème. L’expert eut des entretiens avec les délégations arabes et juive pendant les mois d’octobre et de novembre 1949. Diverses propositions ont été soumises entr’autres: le déblocage partiel et graduel, l’emprunt sur les dépôts par l’entremise d’une banque. Les délégations arabes se sont montrées conciliantes à l’égard de toutes ces propositions, tandis que la délégation juive créait sans cesse des difficultés, proposant de nouvelles propositions cheque fois que l’expert parvenait à une solution déterminée.

7) Au cours de l’examen de ce problème, les délégations arabes n’envisageaient que la côté humanitaire de la question, laissant de côté son aspect politique. Il est évident que cheque dépositaire a le droit de disposer librement de ses avoirs, aussi les mesures prises par les autorités juives ne peuvent-elles titre considérées que comme illégales, vu que les dépositaires victimes de ces mesures ne sont sujets d’aucun Etat arabe et ne peuvent être spoliés ainsi de leurs droits pour des considérations d’ordre politique. En plus, les raisons humanitaires commandent que ces avoirs leur soient restitués pour ne pas les laisser à la charge de la Communauté Internationale dénués de toutes ressources à part les subventions qu’ils reçoivent en qualité de réfugiés.

8) Le Gouvernement Royal remercie vivement votre Gouvernement pour l’aide qu’il a apportée aux réfugiés arabes. Mais la condition de ces réfugiés va en s’aggravant de jour en jour. Ils s’attendent à ce que d’autres efforts soient déployés pour les relever de cette situation intenable. Il n’y a pas de doute que le déblocage de leurs avoirs leur faciliterait l’existence.

Les réfugiés estiment à juste raison que le Gouvernement britannique ayant été mandataire on Palestine durant 30 ans possède les moyens susceptibles de réaliser ce déblocage surtout qu’une partie des biens de l’ancien Gouvernement de Palestine est encore entre les mains du Gouvernement britannique, et que les accords financiers entre la Grande Bretagne et Israël prévoient la sauvegarde des droits de ces réfugiés et la possibilité du déblocage de leurs dits avoirs.

Pour ces considérations le Gouvernement Royal a jugé utile de présenter cette Note à Votre Gouvernement en le priant de n’épargner aucun effort en vue de débloquer ces avoirs, convaincu que Votre Gouvernement est en mesure d’aider considérablement à la realisation des revendications des réfugiés à ce sujet basées sur 1’équité, le droit et la justice.

(+) Il ressort du texte de cette note qu’elle a été rédigée à l’intention du Gouvernement du Royaume-Uni [Sec.Princ.]




Comptes bloqués des réfugiés arabes - Note de l'Egypte à la CCNUP - En Français Français